Depuis 2019, les employeurs ont la possibilité de verser à leurs salariés une prime exonérée de cotisations et contributions sociales appelée prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) ou prime Macron.
Pour 2021, cette prime est reconduite tout en subissant quelques aménagements, notamment au niveau du plafond de versement.
Le dispositif a été spécifiquement développé avec l’objectif d’inciter les employeurs à valoriser les métiers les plus fortement mobilisés durant la crise sanitaire, dits « travailleurs de deuxième ligne ».
Pour rappel, cette prime est exonérée de charges sociales et défiscalisée pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC.
La prime PEPA est exonérée de charges sociales et de l’impôt sur le revenu jusqu’à 2 000€ dans les conditions suivantes :
La mise en place/en œuvre d’un accord d’intéressement permet d’augmenter le montant maximum d’exonération de la prime à 2 000€ par salarié.
Les « travailleurs de 2ème ligne » sont des travailleurs qui, en raison de la nature de leurs tâches, ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale et dont l’activité s’est exercée, en 2020 ou en 2021, uniquement et majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire. Les personnes ayant majoritairement télétravaillé pendant la période n’entrent pas dans cette catégorie.
La fixation concrète du périmètre exact de cette notion, peut être réalisée par accord collectif.
La valorisation des travailleurs de 2ème ligne s’effectue sur la base de cinq éléments :
A ce titre, pour bénéficier de l’exonération, l’entreprise doit soit :
En cas de valorisation des travailleurs de deuxième ligne, l’ouverture des négociations doit avoir lieu avant le versement de la prime, sans qu’un accord soit nécessairement conclu avant ce versement ou le 31 mars 2022.
Nous vous préconisons d’ouvrir rapidement une négociation d’entreprise, pour s’assurer de son caractère loyal, et d’établir un procès-verbal d’ouverture des négociations sur ce thème.
A défaut d’être dans l’un des cas listés ci-dessus, le montant exonéré de la PEPA est limité à 1 000€ par salarié.
Le montant de la PEPA peut être modulé en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de travail prévue au contrat, de la durée de présence effectuée pendant l’année écoulée. Il n’est plus possible de moduler la prime selon les « conditions de travail », ni d’écarter les salariés non considérés comme des travailleurs de 2ème ligne.
Date de versement et de conclusion/mise en œuvre d’un accord d’intéressement
La PEPA pourra être versée jusqu’au 31 mars 2022. Le cas échéant, l’accord d’intéressement pourra être également conclu jusqu’à cette date.
Mise en œuvre de la PEPA
La décision de verser une PEPA doit être mise en œuvre soit par accord d’entreprise conclu dans les conditions de forme prévues pour les accords d’intéressement, soit par décision unilatérale avec information du CSE.
Nous pouvons vous accompagner dans cette démarche.
